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En savoir plus sur la division

Comment faire pour diviser un terrain ?

Diviser sa propriété en terrain pour en vendre une partie est financièrement très rentable dans les quartiers où les terrains constructibles sont rares. Même si la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi Alur ») du 24 mars 2014 a assoupli certaines contraintes pesant sur la division d’une parcelle en supprimant notamment le coefficient d’occupation des sols (COS) qui fixait une limite maximale de surface de plancher pouvant être construite. Elle a aussi supprimé la possibilité d’imposer une superficie minimale de terrain pour construire. Malgré cela, la division d’un terrain, cette opération immobilière nécessite toujours un minimum de formalisme.

Mode d’emploi en quatre étapes

Vérifier que votre projet soit réalisable

Commencez par vous assurer que la parcelle que vous souhaitez vendre est constructible.
Pour cela, vous devez consulter le plan local d’urbanisme (PLU) à la mairie. Ce document peut, en effet, prévoir de nombreuses contraintes de construction : emprise au sol (projection verticale du volume d’une construction tous débords et surplombs inclus), règles d’alignement sur la voirie ou encore respect d’une distance minimale entre deux constructions ou deux limites de propriété.
Ce document étant très complexe (il comporte de nombreuses informations qui ne vous sont pas utiles), il est conseillé, pour cette étape, de faire appel à un géomètre expert au fait des règles d’urbanisme de la commune.

Faites borner le terrain

C’est la deuxième étape incontournable de votre projet. En effet, la loi (art. 111-5-3 du code de l’urbanisme) impose de faire borner un terrain issu d’une division lorsqu’il est destiné à être construit.
L’objectif du bornage est de fixer, définitivement, les limites et la surface du lot à détacher. Il doit obligatoirement être réalisé par un géomètre expert.

Demander une autorisation

En divisant votre parcelle, vous êtes soumis aux règles du lotissement. Vous devez donc obtenir soit une déclaration préalable, soit un permis d’aménager.
La première suffit dans la plupart des cas. La seconde est, en revanche, nécessaire si votre terrain est situé dans le périmètre d’un site classé (proximité d’un monument historique) ou remarquable (parc national…) ou à proximité d’un monument classé.
Vous devez afficher l’autorisation obtenue. À partir de là, les tiers (voisins…) ont deux mois pour s’opposer à votre projet.

Payez l’impôt sur les plus-values

Dans les secteurs où le foncier est rare, la division d’un terrain peut vous rapporter plusieurs dizaines voire plusieurs centaines de milliers d’euros.
En revanche, même si le terrain abritait, à l’origine, votre résidence principale, la parcelle est considérée comme une nouvelle propriété foncière et sa vente n’est pas exonérée de plus-value.
Après application d’abattements à partir de la sixième année de détention, la plus-value constatée sera imposée au taux de 19 %, majoré des prélèvements sociaux à 17,2 %.

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